Vous êtes créancier d’une somme d’argent et votre débiteur tarde à vous payer ? L’assignation en paiement est une procédure efficace pour obtenir le règlement de votre créance. Découvrez les conseils de notre cabinet d’avocats pour maximiser vos chances de succès.

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📖 Sommaire

1. Qu’est-ce qu’une procédure d’assignation en paiement ?
2. Quelles sont les conditions nécessaires pour engager une assignation en paiement ?
3. Quels éléments doit contenir l’assignation en paiement ?
4. Quel tribunal est compétent pour une assignation en paiement ?
5. Quels sont les honoraires d’un avocat pour une assignation devant le tribunal judiciaire ?

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I – Qu’est ce qu’une procédure d’assignation en paiement ?

L’assignation en paiement est une procédure judiciaire permettant à un créancier de réclamer le paiement d’une somme d’argent devant un tribunal.

Contrairement aux procédures rapides comme l’injonction de payer ou le référé-provision, elle ouvre un véritable débat contradictoire entre le créancier et le débiteur.

Le juge vérifiera :

• ✅ L’existence de la créance
• ✅ Son exigibilité
• ✅ Les modalités de son remboursement

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II – Quelles sont les conditions pour délivrer une assignation en paiement ?

Votre créance doit remplir trois critères essentiels :

• ✔️ Certaine : Elle doit être prouvée par un contrat, une facture, un bon de commande ou toute autre reconnaissance écrite du débiteur.
• ✔️ Liquide : Son montant doit être déterminé ou facilement évaluable. Pour les professionnels, les intérêts de retard sont fixés selon le Code de commerce.
• ✔️ Exigible : La date de paiement doit être dépassée, c’est-à-dire que le délai accordé au débiteur est échu.

⚠️ Bon à savoir : une indemnité forfaitaire de 40€ s’applique en cas de retard de paiement entre professionnels // des pénalités de retard à hauteur d’un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ou au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sauf disposition contraire.  

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III –Quels éléments doivent apparaître dans l’assignation en paiement ?

L’assignation est un acte juridique délivré par un huissier de justice et doit contenir :

• ✍️ Les informations des parties (créancier et débiteur),
• 💸 Le montant de la créance,
• 📄 Les éléments factuels prouvant la créance,
• ⚖️ Le fondement juridique de la demande,
• 🔄 L’historique des démarches amiables effectuées (courriers, relances…),
• 📝 Les pièces justificatives.

💡 Astuce : Il est conseillé de faire appel à un avocat pour rédiger et introduire l’assignation.

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IV – Quel Tribunal est compétent pour une assignation en paiement ?

Le tribunal compétent dépend de la nature des parties :

• ✔️ Tribunal judiciaire : si le débiteur et le créancier sont un particulier.
• ✔️ Tribunal de commerce : si le débiteur et le créancier sont un commerçant ou une société.

📍 Lieu de compétence : en principe, il s’agit du tribunal du domicile du débiteur.

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V – Pourquoi faire appel à un avocat et quels sont ses honoraires ?

Il est recommandé de faire appel à un avocat lorsque votre débiteur ne solde pas sa dette à votre égard.

Le recours à ce professionnel permet de :

• Avoir une analyse juridique complète :
• Avoir un accompagnement dans les démarches :
• Être représenter devant le Tribunal :
• Sécuriser vos droits :

Les honoraires varient selon plusieurs critères :

• 🔝 La complexité de l’affaire,
• 🎓 L’expérience et la notoriété de l’avocat
• 📈 Le montant de la créance

Notre cabinet propose des tarifs adaptés aux entreprises (TPE, PME, start-ups) et vous accompagne dans toutes les étapes de votre procédure.

👤 Notre cabinet vous assiste dans toutes vos démarches d’assignation en justice pour assurer la défense de vos intérêts !

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