Votre Cabinet d’Avocat Bail Commercial à Bordeaux

Le bail commercial est un contrat de location conclu entre un propriétaire (le bailleur) et un commerçant ou artisan (le locataire) pour l’exploitation d’un local à usage commercial, industriel ou artisanal.
Ce contrat, très encadré par la loi, protège le locataire en lui garantissant une stabilité d’exploitation (durée minimale de 9 ans, droit au renouvellement, plafonnement du loyer).
Faire appel à un avocat bail commercial à Bordeaux permet de sécuriser la rédaction et l’exécution du contrat, dans l’intérêt des deux parties.

Le statut des baux commerciaux s’applique aux immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est effectivement exploité, y compris aux immeubles à construire dans le cadre d’un bail en l’état futur d’achèvement. Il peut également concerner les locaux ou immeubles accessoires à l’exploitation du fonds, sous certaines conditions, ainsi que les terrains nus sur lesquels des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal ont été édifiées avec l’accord exprès du bailleur. L’application du statut dépend notamment de la possibilité d’accueillir de la clientèle, de la fixité du local, de son emplacement ou encore de la présence d’aires de stationnement.

Le locataire commerçant (personne physique ou morale) ou l’artisan doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Le locataire peut résilier son bail commercial de manière anticipée à chaque échéance triennale, en respectant les formes et délais légaux. Cette faculté peut toutefois être aménagée ou exclue dans certains cas. En dehors de ces échéances, il peut également résilier le bail à tout moment s’il prend sa retraite ou bénéficie d’une pension d’invalidité, toujours selon les conditions prévues par la loi.

Le bailleur peut résilier le bail commercial de manière anticipée à chaque échéance triennale, dans certains cas prévus par la loi comme la reconstruction de l’immeuble, une surélévation, la réaffectation à un usage d’habitation ou des travaux en secteur sauvegardé. Cette résiliation doit respecter des conditions strictes. Sauf exception, elle entraîne le versement d’une indemnité d’éviction au locataire.

Le bail dérogatoire, ou bail précaire, est conclu lors de l’entrée dans les lieux pour une durée maximale de trois ans. Il échappe au statut des baux commerciaux pendant cette période, sous réserve du respect des conditions légales. À l’échéance, le bailleur doit impérativement donner congé. En l’absence de congé ou de renonciation expresse au statut dans le mois suivant le terme, un bail commercial classique se forme automatiquement. Toute utilisation détournée du bail dérogatoire peut entraîner sa requalification en bail soumis au statut des baux commerciaux.

Le renouvellement du bail commercial peut résulter d’un accord exprès entre les parties ou de l’initiative de l’une d’elles, par congé avec offre de renouvellement du bailleur ou demande de renouvellement du locataire. Les parties peuvent accepter les conditions proposées ou n’en accepter que le principe, tout en contestant certaines modalités, comme le loyer.
Tant qu’aucun accord n’a été trouvé sur le loyer, chacune peut renoncer au renouvellement en exerçant le droit d’option prévu par la loi. Ce droit est libre dans sa forme, irrévocable une fois exercé, et entraîne, selon le cas, soit le versement d’une indemnité d’éviction par le bailleur, soit une renonciation sans indemnité par le locataire.
Le bail renouvelé reprend en principe les clauses du bail expiré, sauf adaptation nécessaire aux évolutions législatives ou réglementaires. En cas de désaccord sur le loyer, le juge peut être saisi pour en fixer le montant, mais ne peut modifier les autres clauses licites du contrat.