I – Pourquoi choisir l’injonction de payer ?

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simple et rapide permettant à un créancier d’obtenir un titre exécutoire contre un débiteur, sans audience préalable.

Elle est particulièrement adaptée au recouvrement des créances incontestées et offre un avantage clé : la possibilité d’obtenir une décision de justice sans confrontation immédiate avec le débiteur.

Toutefois, cette procédure comporte des subtilités et des précautions à prendre pour assurer son succès.

II – Les avantages et les inconvénients de l’injonction de payer

III – Comment déposer une requête en injonction de payer ?

Le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur ou du siège social de l’entreprise concernée.

Le choix entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire dépend de la nature de la créance.

Le créancier doit déposer une requête écrite, datée et signée, en utilisant les formulaires Cerfa appropriés :

• Tribunal de commerce : Cerfa n° 12946*01
• Tribunal judiciaire : Cerfa n° 14896*01

Cette requête doit inclure des mentions obligatoires :

• Identité du créancier et du débiteur
• Montant de la créance et son fondement
• Justificatifs prouvant l’existence de la dette
• Frais annexes (timbre fiscal, huissier, avocat, etc.)

Si le juge estime la requête fondée, il rend une ordonnance d’injonction de payer, ordonnant au débiteur de s’exécuter.

III – La signification de l’ordonnance : une étape déterminante

Le créancier doit faire signifier l’ordonnance par un huissier dans un délai de six mois, faute de quoi elle devient caduque. Depuis la réforme du 11 octobre 2021, la procédure a été simplifiée :

• L’ordonnance est immédiatement revêtue de la formule exécutoire, supprimant la nécessité d’un renvoi au greffe.
• Le débiteur dispose d’un mois pour faire opposition. Passé ce délai, l’ordonnance devient définitive.

Si aucune opposition n’est formulée, le créancier peut engager des mesures d’exécution forcée, telles que la saisie des comptes bancaires ou des biens du débiteur.

IV – Faire appel à un avocat : une stratégie gagnante

Bien que l’assistance d’un avocat ne soit pas obligatoire pour les créances inférieures à 10 000 euros, elle reste fortement recommandée. Un avocat vous apportera une expertise précieuse pour :

• Rédiger une requête complète et conforme aux exigences légales
• Éviter un rejet du juge pour vice de forme ou absence de preuves
• Intégrer les frais de procédure et d’avocat dans la demande
• Anticiper une éventuelle opposition et préparer la réponse adaptée

En cas d’opposition du débiteur, la procédure devient contentieuse et peut se prolonger devant le tribunal judiciaire ou de commerce. L’avocat sera alors indispensable pour naviguer dans les complexités de la mise en état et répondre aux arguments adverses (contestations, demandes incidentes, expertises, etc.).

V – Pourquoi choisir notre cabinet pour votre injonction de payer ?

Notre cabinet vous propose un forfait à 400 € H.T., incluant :

• La rédaction et le dépôt de la requête
• Le suivi de la procédure jusqu’à l’obtention de l’ordonnance
• Des conseils personnalisés sur la stratégie de recouvrement

Nous vous accompagnons à chaque étape pour garantir une procédure efficace et maximiser vos chances de récupérer votre créance rapidement.

Besoin d’agir vite ? Contactez-nous dès aujourd’hui pour enclencher la procédure !