Votre Cabinet d’Avocat Droit de la Construction à Bordeaux
Une expertise reconnue en droit de la construction
Notre cabinet d’avocat droit de la construction vous accompagne à Bordeaux pour toutes vos problématiques en lien avec un litige de construction notamment :
- Conseil en contrats et marchés de travaux : rédaction et validation de marchés de travaux, décompte général et définitif (DGD), contrats de promotion immobilière, constitution et évolution des sociétés de construction.
- Encadrement juridique de la sous-traitance : conseils sur la délégation de paiement et les obligations contractuelles des différents acteurs.
- Litiges liés à l’exécution des travaux : recours en cas d’abandon de chantier, de non-respect des délais et mise en œuvre des pénalités de retard.
- Expertises amiables et judiciaires : assistance lors des expertises en référé pour constater un désordre de construction ou d’un référé préventif pour anticiper les risques liés à un projet complexe.
- Accompagnement à la réception des travaux : assistance juridique lors de la réception d’un immeuble ou d’un ouvrage pour sécuriser vos droits.
- Garanties et assurances construction : garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale, assurance dommages-ouvrage et recours en cas d’absence d’assurance décennale.
- Responsabilité des professionnels du bâtiment : action contre les constructeurs, entreprises du BTP et sous-traitants en cas de malfaçons ou désordres affectant l’ouvrage.
Avocat Droit De la Construction – Cas d’abandon du chantier et des retards de livraison
Notre cabinet vous accompagne dans vos litiges en droit de la construction, notamment en cas d’abandon de chantier et de retards dans la livraison des travaux.
Notre cabinet vous accompagne dans vos litiges en droit de la construction, notamment en cas d’abandon de chantier et de retards dans la livraison des travaux.
Nos services comprennent :
Gestion des retards de livraison :
Pour évaluer un éventuel retard, il est essentiel de comparer la date spécifiée dans le contrat de travaux avec celle de la réception effective de l’ouvrage.
Si des pénalités de retard sont applicables, celles-ci seront déterminées selon les clauses pénales définies à l’article 1231-5 du code civil.
Ces pénalités peuvent être ajustées par le juge et nécessitent une mise en demeure préalable pour être exigibles en justice.
Procédures en cas d’abandon de chantier :
Si l’entreprise de construction ne reprend pas les travaux, il est crucial de lui envoyer une mise en demeure de reprendre les opérations dans un délai défini.
En cas de non-respect, il est recommandé de faire constater l’abandon par un huissier, ce qui permettra également de documenter d’éventuels désordres.
Par la suite, il est possible d’intenter une action en référé pour demander la reprise des travaux sous astreinte ou d’engager la responsabilité contractuelle de l’entreprise afin d’obtenir des dommages-intérêts.
Vous êtes confronté à un abandon de chantier ou à des retards dans la livraison des travaux ?
Contactez votre Cabinet d’Avocat Droit de la Construction pour bénéficier d’un soutien juridique adapté à votre situation.
Avocat Droit De la Construction – Faire valoir les garanties légales à Bordeaux
Protégez vos droits en mobilisant les garanties applicables aux travaux de construction.
Le cabinet, expert en droit de la construction à Bordeaux, vous assiste pour faire respecter ces garanties et obtenir les réparations nécessaires en cas de litige.
Les principales garanties en droit de la construction :
Garantie de parfait achèvement (1 an) :
Elle couvre la réparation de tous les défauts signalés dans le procès-verbal de réception ou notifiés par écrit dans l’année suivant la fin des travaux. Elle s’applique indépendamment de la gravité ou de la localisation des désordres.
Garantie de bon fonctionnement (2 ans) :
Elle concerne les équipements dissociables du bâti (éléments mobiles ou fonctionnels), tels que les portes, les volets, les éléments de plomberie, les systèmes de climatisation, et de cheminée ou un chauffe-eau ;
Garantie décennale (10 ans) :
Elle protège contre les dommages compromettant la solidité du bâtiment ou rendant l’ouvrage impropre à son usage. Elle s’applique aux désordres découverts après la réception des travaux et impose une obligation d’assurance aux constructeurs dès la déclaration d’ouverture du chantier.
Vous faites face à un désordre affectant votre construction ? Contactez notre cabinet d’Avocat Droit de la Construction pour être accompagné dans vos démarches et défendre vos intérêts.
Avocat Droit De la Construction – Recours en cas de malfaçons et de catastrophes naturelles
Que ce soit en cas de malfaçons sur des travaux réalisés ou de dommages causés par des catastrophes naturelles, nous sommes à vos côtés pour défendre vos droits.
Nos domaines d’intervention :
Malfaçons dans les travaux de construction :
Nous vous assistons pour faire valoir vos droits et obtenir réparation en cas de défauts de construction ou de non-conformité aux normes.
Catastrophes naturelles :
En cas de dommages causés par des événements tels que des sécheresses ou des tremblements de terre, nous vous aidons à faire face aux conséquences, y compris la fissuration de votre maison.
Vous êtes confronté à des malfaçons ou à des dégâts liés à des catastrophes naturelles ?
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre Avocat Droit de la Construction pour bénéficier d’un accompagnement juridique sur mesure.
Avocat Droit De la Construction – Mobiliser votre assurance dommage-ouvrage en cas de malfaçons
En cas de malfaçons dans vos travaux, notre cabinet en droit de la construction à Bordeaux est là pour vous aider à activer votre assurance dommage-ouvrage.
Notre expertise en matière d’assurance dommage-ouvrage :
Fonctionnement de l’assurance dommage-ouvrage :
Cette assurance permet aux propriétaires de financer rapidement les réparations nécessaires en cas de désordres affectant la construction, sans avoir à prouver la responsabilité des constructeurs au préalable.
Cela facilite grandement le processus de réparation.
Obligations liées à l’assurance :
L’assurance dommage-ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux par le propriétaire d’un terrain ou d’un ouvrage.
Il s’agit d’une obligation légale, et le non-respect de cette exigence peut entraîner des sanctions pénales.
Durée de l’assurance :
Elle prend effet à l’issue de la garantie de parfait achèvement et s’étend jusqu’à 10 ans après la réception des travaux.
Cette assurance peut également être mobilisée dans diverses autres situations, pour lesquelles notre cabinet peut vous apporter une assistance adaptée.
Vous souhaitez en savoir plus sur l’activation de votre assurance dommage-ouvrage ?
Contactez-nous pour bénéficier de notre expertise et vous assurer que vos droits soient protégés
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