Votre Avocat en Droit immobilier à Bordeaux
Expertise juridique complète pour sécuriser vos transactions immobilières et résoudre vos litiges
Le droit immobilier est un domaine juridique complexe qui régit l'ensemble des relations juridiques liées aux biens immobiliers. Il englobe de nombreux aspects : l'acquisition, la vente, la location, la gestion, les servitudes, les troubles de voisinage, les vices cachés, la copropriété, et bien d'autres problématiques qui peuvent survenir tout au long de la vie d'un bien.
Que vous soyez particulier ou professionnel, propriétaire, locataire, bailleur, copropriétaire ou investisseur, vous pouvez être confronté à des situations nécessitant l'intervention d'un avocat expert en droit immobilier. Les enjeux financiers et juridiques sont souvent importants, et une erreur ou une méconnaissance de vos droits peut avoir des conséquences lourdes.
C'est pourquoi il est essentiel de faire appel à un avocat en droit immobilier à Bordeaux qui saura vous conseiller, vous accompagner et défendre vos intérêts avec rigueur et expertise.
Comment notre cabinet d'avocat en droit immobilier peut vous aider ?
Un accompagnement global en droit immobilier
En droit immobilier, chaque situation engage des enjeux importants : valeur du bien, investissements, travaux, responsabilités, relations contractuelles, règlementation complexe et parfois urgence face à un contentieux ou à des litiges.
À Bordeaux, mon cabinet d'avocat intervient pour vous assurer une défense efficace, proposer une assistance sur mesure et offrir une expertise juridique adaptée aux particuliers comme aux professionnels de l'immobilier.
Mon intervention couvre l'ensemble des domaines du droit immobilier et du droit de la construction : ventes immobilières, copropriété, baux d'habitation et commerciaux, vices cachés, gestion locative, travaux, responsabilité des professionnels, contrats, garanties légales et assurance construction. Le cabinet traite aussi bien des contentieux que de la prévention des litiges afin de sécuriser vos projets immobiliers et protégerger vos intérêts.
Une expertise au service de vos projets
J'accompagne mes clients avec une maîtrise complète des règles applicables à l'immobilier à Bordeaux et en France.
Mon objectif : vous offrir une intervention réactive, une défense rigoureuse et une analyse claire de votre dossier pour vous permettre de prendre les bonnes décisions.
Que vous soyez vendeur, acquéreur, bailleur, locataire, syndic, constructeur ou agent, vous bénéficiez d'un accompagnement adapté à votre situation et à vos choix stratégiques.
Ensemble, nous étudions votre dossier, évaluons les risques, anticipons les éventuels litiges et engageons la procédure nécessaire lorsque cela s'impose.
Je vous invite à prendre rendez-vous pour obtenir un diagnostic complet ou une première analyse de votre situation immobilière.
Vous avez besoin d'un conseil juridique, d'une analyse de votre situation ou d'une prise en charge complète de votre dossier en immobilier ?
Avocat immobilier et responsabilité des acteurs de l'immobilier
Erreur du diagnostiqueur immobilier
Lors d'une vente immobilière, le diagnostiqueur doit fournir un ensemble complet de diagnostics obligatoires : DPE, amiante, termites, gaz, électricité, métrage Carrez, risques naturels (ERP). Une erreur dans ces documents peut engager sa responsabilité civile, car ils influencent directement la valeur du bien et les décisions des acquéreurs.
Les fautes fréquentes incluent :
- un diagnostic erroné révélant ensuite des vices ou des risques non identifiés,
- une surface Carrez incorrecte,
- un DPE inexact affectant la valeur ou la location,
- une omission d'amiante ou de termites,
- un document rédigé trop rapidement, sans respect du droit de l'immobilier ou des normes techniques.
De telles erreurs entraînent souvent des litiges : travaux imprévus, préjudices financiers, recours pour vices cachés ou contestation de la transaction immobilière.
Mon intervention consiste à analyser les diagnostics, vérifier les obligations du diagnostiqueur, engager la mise en demeure et, si nécessaire, initier une procédure contre le professionnel et son assurance.
Erreur de l'agent immobilier
L'agent immobilier est soumis à un devoir d'information, de transparence et de maîtrise des contrats qu'il transmet. Il doit délivrer des informations fiables aux vendeurs et aux acquéreurs. Sa responsabilité des professionnels de l'immobilier peut être engagée lorsque :
- il omet d'informer sur un litige, un contentieux ou des charges de copropriété,
- il donne une surface inexacte ou une description trompeuse du bien,
- il ne vérifie pas la situation juridique du bien (servitudes, autorisations de travaux, règlement de copropriété),
- il dissimule un problème qu'il connaissait ou aurait dû connaître.
Ces manquements peuvent avoir de lourdes conséquences pour les clients : baisse de valeur, impossibilité de réaliser des travaux, apparition de vices cachés, blocage de la vente.
En tant qu'avocat en immobilier à Bordeaux, j'analyse les fautes, engage la mise en demeure de l'agence, mobilise les assurances et défends vos intérêts dans le cadre d'une procédure d'indemnisation.
Erreur du notaire
Le notaire a une obligation stricte de conseil et de vérification lors d'une vente immobilière ou d'une transaction. Sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée en cas :
- d'oubli d'un droit de préemption,
- de servitude non révélée,
- d'absence de vérification des hypothèques,
- de défaut d'analyse des diagnostics,
- de retard dans la signature entraînant des pénalités,
- de rédaction incomplète ou non conforme de l'acte authentique.
Ces erreurs peuvent provoquer des litiges, des travaux imprévus, des pertes financières, ou rendre la procédure plus complexe pour les acquéreurs ou vendeurs.
En droit immobilier et en droit de la construction, mon rôle est d'examiner l'acte, repérer les fautes, adresser une mise en demeure, et saisir si nécessaire la juridiction compétente pour obtenir une réparation fondée sur les garanties et assurances du notaire.
Si vous êtes confronté à une erreur d'un diagnostiqueur, d'un agent immobilier ou d'un notaire, je vous accompagne pour protégerger vos droits, analyser votre dossier, sécuriser la procédure et engager les actions nécessaires.
Vous pouvez prendre rendez‑vous pour une analyse complète de votre situation et définir ensemble la stratégie la plus adaptée à votre dossier.
Avocat immobilier lors d'une vente immobilière
Compromis de vente / Condition suspensive de vente
Le compromis de vente constitue un acte déterminant en immobilier, car il fixe les obligations des vendeurs et des acquéreurs. Toute erreur rédactionnelle ou omission dans les conditions suspensives peut entraîner des litiges, bloquer la vente immobilière, créer des pertes financières ou déclencher un contentieux.
Les points de vigilance concernent :
- l'obtention du financement,
- la purge du droit de préemption,
- la situation en copropriété,
- les autorisations administratives ou les travaux à régulariser,
- les hypothèques, servitudes et informations urbanistiques,
- la conformité des diagnostics et des contrats.
Une condition suspensive mal rédigée peut rendre l'acquéreur piégé dans une vente ou, au contraire, permettre au vendeur de réclamer des pénalités injustifiées. J'interviens pour vérifier l'ensemble des éléments de la transaction immobilière, sécuriser les engagements, anticiper les risques, engager la mise en demeure en cas de manquement, et préparer ou contester une procédure lorsque l'une des parties refuse d'exécuter le compromis.
Cette phase exige une maîtrise du droit de l'immobilier et du droit de la construction, car la découverte d'un vice, d'un désordre ou d'un contentieux de copropriété peut justifier une renégociation ou une interruption légitime de la vente.
Offre d'achat / Offre de vente
L'offre d'achat et l'offre de vente jouent un rôle essentiel dans la formation des contrats en matière immobilière. Ces documents, apparemment simples, engagent souvent les parties de manière plus forte que ce qu'elles imaginent. En cas de rétractation abusive ou de conditions mal rédigées, des litiges et des procédures peuvent rapidement apparaître.
Les problématiques courantes concernent :
- des conditions essentielles imprécises (prix, délai, bien),
- une incohérence entre l'offre et le futur compromis,
- des obligations omises par l'agent immobilier,
- une absence d'information sur les charges de copropriété,
- un retrait d'offre créant un préjudice financier,
- l'existence de travaux inconnus ou non déclarés,
- une mauvaise gestion des engagements par des professionnels de l'immobilier.
En tant qu'avocat immobilier à Bordeaux, j'interviens pour analyser la portée juridique de l'offre, évaluer les responsabilités, organiser une mise en demeure, et engager une action en responsabilité civile lorsqu'un retrait ou un refus d'exécuter l'offre crée un dommage. Chaque situation doit être étudiée à la lumière du droit immobilier, des règles de la vente, et des spécificités du marché immobilier local.
Les vices cachés immobiliers constituent l'une des causes les plus fréquentes de litiges en vente immobilière. Dans le cadre du droit immobilier, un vice caché est un défaut grave, non apparent au moment de l'achat, qui affecte une maison, un appartement ou un immeuble. Infiltrations, fissures, défauts structurels liés à la construction, problèmes d'humidité, installations défectueuses, réseaux non conformes, nuisances récurrentes ou travaux dissimulés : tous ces éléments peuvent rendre le bien impropre à son usage ou en réduire fortement sa valeur.
Lorsqu'un acquéreur découvre un vice caché, la responsabilité du vendeur — particulier ou professionnel de l'immobilier — peut être engagée. Le cabinet analyse alors l'ensemble du dossier, les diagnostics, les contrats, les travaux anciens et les garanties légales applicables. L'objectif est d'établir l'existence du vice, d'organiser la mise en demeure du vendeur et, si nécessaire, de lancer une procédure pour obtenir réparation ou à stopper les travaux causant un préjudice.
L'intervention d'un avocat en droit immobilier est essentielle, notamment dans les cas où des vices cachés révèlrent des erreurs du diagnostiqueur, des omissions de l'agent immobilier ou un manque de vigilance du notaire. À Bordeaux et en France, mon expertise juridique vous aide à défendre vos droits, à évaluer les préjudices et à engager les recours nécessaires dans le cadre des transactions immobilières.
Vous pouvez prendre rendez‑vous pour une analyse complète de votre situation et définir ensemble la stratégie la plus adaptée à votre dossier.
Avocat Immobilier - Baux d'habitation et Baux commerciaux
Procédure d'expulsion pour impayés de loyers et charges
Les impayés de loyers et de charges constituent l'un des litiges les plus fréquents en matière de baux d'habitation et de baux commerciaux. Lorsque le locataire ne respecte plus ses obligations contractuelles, le bailleur peut engager une procédure d'expulsion avec l'aide d'un avocat en droit immobilier, notamment lorsque le commandement de payer reste infructueux.
Mon intervention consiste à :
- analyser le contrat de bail et les obligations du locataire,
- vérifier la clause résolutoire, les garanties et les assurances,
- encadrer la mise en demeure et les démarches préalables,
- lancer la procédure devant le juge compétent,
- obtenir l'expulsion, le recouvrement des loyers et charges, et les indemnités d'occupation.
À Bordeaux et en France, l'expulsion nécessite une maîtrise de la réglementation immobilière, du droit des baux, et des étapes procédurales strictes, que ce soit en matière d'habitation ou de commerce. Lorsque les professionnels de l'immobilier sont impliqués (gestionnaires, agents, administrateurs), leur responsabilité peut également être recherchée.
Sous‑location non autorisée
La sous‑location non autorisée constitue un manquement grave aux obligations du locataire, tant en bail d'habitation qu'en bail commercial. Elle crée des risques importants :
- perte de contrôle du bien,
- dégradation,
- absence de garanties,
- atteinte à la destination des lieux,
- violation des clauses des contrats et du règlement de copropriété.
Lorsque la sous‑location n'a pas été autorisée par écrit, vous pouvez engager une procédure visant :
- la résiliation du bail,
- l'expulsion du locataire et du sous‑locataire,
- la récupération des loyers perçus illicitement,
- la réparation des dommages,
- l'engagement de la responsabilité du locataire.
En tant qu'avocat immobilier, j'assure la défense des bailleurs face à ces pratiques et j'organise la stratégie adaptée à votre dossier (mise en demeure, action judiciaire, indemnisation).
Congé bail habitation ou bail commercial
Le congé doit être donné dans le respect strict des règles du droit immobilier, que ce soit pour un bail d'habitation (loi du 6 juillet 1989) ou pour un bail commercial (statut des commerçants). La moindre erreur peut entraîner la nullité du congé et prolonger indéfiniment le bail.
J'interviens pour :
- rédiger le congé du bailleur,
- vérifier les motifs légaux (vente, reprise, motif légitime et sérieux),
- sécuriser le congé commercial (refus de renouvellement, indemnité d'éviction),
- gérer les litiges liés aux travaux, aux charges, ou à un congé contesté,
- engager la procédure en cas de désaccord.
La délivrance d'un congé exige une expertise juridique rigoureuse afin d'éviter les risques d'appel, de nullité ou de contentieux prolongé.
Révision du loyer en bail d'habitation ou bail commercial
La révision du loyer peut être annuelle, triennale ou liée à une clause spéciale du bail. Cette opération technique doit respecter les règles de calcul, les indices applicables, les plafonnements et les exceptions prévues par le droit immobilier.
J'interviens pour :
- contrôler la clause de révision du bail,
- vérifier l'indice (IRL ou ILAT),
- encadrer la mise en demeure en cas de désaccord,
- préparer la procédure de révision ou de déplafonnement,
- évaluer les travaux, charges et éléments influençant la valeur locative.
La révision joue un rôle essentiel dans la gestion immobilière et peut avoir des conséquences sur la rentabilité d'un bien ou sur l'équilibre économique de l'activité commerciale du locataire.
Renouvellement du bail d'habitation ou bail commercial
Le renouvellement est souvent source de litiges : refus injustifié, désaccord sur le loyer, déplafonnement, modification des clauses, contestation par le locataire ou par le bailleur.
Pour les baux d'habitation, le bail est renouvelé de plein droit sauf exceptions. Pour les baux commerciaux, le renouvellement implique une négociation souvent complexe et peut donner lieu à une indemnité d'éviction si le bailleur refuse le renouvellement.
Mon rôle consiste à :
- analyser les conditions du renouvellement,
- sécuriser les démarches,
- anticiper les risques liés aux travaux et à l'état du local,
- gérer la fixation du nouveau loyer,
- accompagner la procédure devant le juge des loyers commerciaux,
- défendre vos intérêts en cas de contestation ou d'appel.
Une mauvaise maîtrise des règles du renouvellement peut entraîner des pertes financières importantes ou un contentieux durable.
Non‑restitution de caution
Le dépôt de garantie doit être restitué dans les délais légaux, après déduction des sommes justifiées : loyers impayés, charges, réparations locatives, travaux nécessaires ou dégradations. Lorsque le bailleur retient la caution sans motif sérieux ou sans preuves, le locataire peut engager une procédure.
Mon intervention consiste à :
- analyser l'état des lieux,
- vérifier les motifs de retenue,
- encadrer la mise en demeure,
- engager l'action en restitution ou en compensation,
- défendre bailleurs ou locataires dans les litiges liés à la caution.
Vous avez besoin d'un conseil juridique, d'une analyse de votre situation ou d'une prise en charge complète de votre dossier en immobilier ?
Avocat Immobilier copropriété Bordeaux
Contestation de résolution votée en assemblée générale
La contestation d'une résolution votée en assemblée générale de copropriété est un contentieux courant en droit immobilier, notamment à Bordeaux. Une résolution peut être annulée si elle est irrégulière, contraire au règlement de copropriété, contraire au droit de l'immobilier, disproportionnée ou si les règles de convocation, de majorité ou de consultation n'ont pas été respectées.
J'interviens pour :
- analyser les contrats, procès‑verbaux, convocations et documents préparatoires,
- apprécier la responsabilité du syndic en cas d'erreur ou omission,
- vérifier les majorités (article 24, 25, 26),
- engager une mise en demeure,
- lancer la procédure d'annulation devant le tribunal,
- agir en cas d'atteinte aux parties communes, de travaux contestés ou d'atteinte à la destination de l'immeuble.
La contestation d'une résolution peut également concerner des décisions liées aux travaux, aux vices, aux charges, aux contrats avec des professionnels de l'immobilier, ou encore à des projets de construction.
📖 Pour aller plus loin :
Découvrez notre guide complet sur les litiges en copropriété et la responsabilité du syndicRecouvrement des charges de copropriété impayées
Les charges de copropriété impayées entraînent des difficultés financières pour l'ensemble des copropriétaires et peuvent affecter la gestion de l'immeuble. En immobilier à Bordeaux, le recouvrement des charges nécessite une procédure précise, le respect du règlement de copropriété et une analyse des obligations des parties.
J'assure l'accompagnement pour :
- la mise en demeure du copropriétaire débiteur,
- la vérification des charges, contrats et appels de fonds,
- la saisine du tribunal pour obtenir un titre exécutoire,
- la prise de mesures conservatoires,
- la fixation des intérêts, dommages et frais,
- l'exécution forcée, voire la vente du lot en cas de dette importante.
Le recouvrement peut révéler des erreurs du syndic, un défaut de gestion, ou un problème lié à des travaux non justifiés.
Mauvaise gestion du syndic de copropriété
Le syndic de copropriété engage sa responsabilité civile lorsqu'il commet des fautes dans la gestion de l'immeuble, qu'il s'agisse d'erreurs comptables, de manquements aux travaux, de non‑exécution des décisions d'assemblée ou d'omissions portant atteinte à l'intérêt collectif.
Les fautes les plus fréquentes concernent :
- l'absence de réalisation des travaux urgents,
- la signature de contrats désavantageux,
- le manque de transparence financière,
- la non‑transmission de documents aux copropriétaires,
- la mauvaise gestion des sinistres et des assurances,
- le défaut de convocation de l'assemblée générale ou des erreurs dans l'ordre du jour,
- l'absence de suivi des vices, désordres ou litiges en cours.
En tant qu'avocat en droit immobilier, j'analyse les fautes du syndic, engage la mise en demeure, examine les garanties, mobilise la responsabilité professionnelle du syndic et initie, si nécessaire, une procédure de destitution ou de réparation.
Travaux en parties communes affectant les parties privatives
Les travaux en parties communes peuvent affecter directement les parties privatives : infiltrations, nuisances, fissures, affaissements, impossibilité d'utiliser les lieux, atteintes à la sécurité, désordres de construction ou pertes de jouissance.
Les problématiques concernent notamment :
- les travaux de toiture, étanchéité, façades, réseaux, colonnes montantes,
- les travaux votés en assemblée ou imposés par le syndic,
- les vices apparus après des travaux confiés à des entreprises,
- l'absence de garanties ou une mauvaise gestion des assurances,
- les litiges sur la répartition des charges.
J'interviens pour analyser les responsabilités (entreprises de construction, syndic, copropriété), engager la mise en demeure, solliciter une expertise, et lancer une procédure visant à obtenir réparation ou à stopper les travaux causant un préjudice.
Travaux en parties privatives affectant les parties communes
Lorsqu'un copropriétaire réalise des travaux en violation du règlement de copropriété ou sans autorisation préalable, ceux‑ci peuvent affecter les parties communes, l'immeuble ou la sécurité des occupants.
Les cas les plus fréquents concernent :
- modification de structure, percement de murs porteurs,
- installation non autorisée d'équipements,
- travaux impactant l'étanchéité, les réseaux ou la façade,
- nuisances, désordres et vices de construction,
- atteintes à la destination de l'immeuble,
- dégradations ou risques liés à des travaux mal exécutés.
J'interviens pour analyser les responsabilités (entreprises de construction, syndic, copropriété), engager la mise en demeure, solliciter une expertise, et lancer une procédure visant à obtenir réparation ou à stopper les travaux causant un préjudice.
Vous pouvez prendre rendez‑vous pour une analyse complète de votre situation et définir ensemble la stratégie la plus adaptée à votre dossier.
Avocat immobilier - Troubles anormaux du voisinage
Une place centrale en droit immobilier
Les troubles du voisinage occupent une place centrale en droit immobilier, car ils affectent directement la jouissance d'un bien et la valeur d'un patrimoine. À Bordeaux, ces litiges naissent souvent de travaux réalisés chez un voisin ou dans un immeuble, de nuisances sonores et olfactives, d'atteintes aux vues, d'empiètements, d'écoulements d'eau, de plantations non conformes ou de l'usage anormal d'une partie commune. Mon rôle d'avocat est d'identifier rapidement la source du trouble, d'évaluer la responsabilité engagée et de déployer une stratégie efficace pour faire cesser l'atteinte et obtenir réparation.
Le cadre juridique
Le cadre juridique repose sur la théorie du trouble anormal de voisinage, distincte de toute faute, et sur la responsabilité civile lorsque des manquements aux obligations du bail ou aux règles d'urbanisme sont avérés (permis de construire, servitudes, règles de copropriété).
Lorsque des travaux de construction provoquent fissures, affaissements, infiltrations ou désordres, il convient d'examiner les garanties et assurances mobilisables (assurance responsabilité civile des entreprises, dommages causés aux tiers), ainsi que les mécanismes de procédure utiles : mise en demeure, expertise amiable ou judiciaire, mesures conservatoires, action en cessation du trouble et indemnisation du préjudice.
Mon intervention
Phase amiable
J'interviens d'abord en phase amiable pour sécuriser les preuves (constat, attestations, échanges), formuler une mise en demeure claire et tenter une médiation lorsque cela sert vos intérêts.
Phase contentieuse
Si le contentieux s'impose, nous saisissons le juge en référé pour faire cesser le trouble ou obtenir une expertise, puis, au fond, pour engager la responsabilité des intervenants (voisin, professionnels et entreprises, constructeurs, agents ou syndic selon les cas).
En cas de décision défavorable ou partielle, un appel peut être envisagé afin d'obtenir la cessation du trouble et une juste indemnisation de vos dommages matériels, de jouissance et, le cas échéant, commerciaux.
Une stratégie sur mesure
Parce que chaque dossier de voisinage est spécifique, la stratégie mêle expertise juridique et pragmatisme :
À Bordeaux et en France, mon cabinet vous apporte une assistance réactive et une défense rigoureuse pour préserver vos droits en droit immobilier.
Vous faites face à un trouble anormal de voisinage ou à un litige lié à des travaux ? Pour une analyse rapide de la situation et des options de protection possibles, vous pouvez prendre rendez‑vous afin d'être accompagné en immobilier à Bordeaux.
Nos Services en Détail
Vices Cachés
Défense de vos droits en cas de découverte de défauts non apparents lors de l'achat. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés et obtention d'indemnisations.
En savoir plusCopropriété
Assistance dans les litiges entre copropriétaires, contestation de décisions d'assemblée générale, recouvrement de charges et mise en conformité.
En savoir plusTroubles de Voisinage
Résolution des conflits liés aux nuisances sonores, visuelles ou olfactives. Mise en œuvre des servitudes et protection de vos droits de propriété.
Diagnostics Immobiliers
Contestation des diagnostics erronés ou incomplets. Mise en cause de la responsabilité des diagnostiqueurs et obtention de réparations.
Baux Commerciaux
Négociation et rédaction de baux commerciaux, révision de loyer, renouvellement, cession de bail et résolution de litiges locatifs.
Cessions
Accompagnement dans les cessions de fonds de commerce et de parts sociales. Sécurisation juridique et fiscale de vos opérations.
Découvrez nos autres domaines d'expertise
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Votre situation nécessite une expertise
Litige immobilier, vente délicate, travaux problématiques, mise en demeure ou contentieux... Chaque détail compte : contrats, garanties, responsabilités, vices cachés, copropriété.
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Chaque situation est unique
Protection de vos droits, expertise juridique fiable, aide à la décision. Contentieux en cours ou anticipation d'un risque : une consultation clarifie les enjeux.
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Questions Fréquentes
Retrouvez les réponses aux questions les plus courantes en droit immobilier
Il est recommandé de consulter un avocat en droit immobilier dès qu'un litige apparaît : vice caché découvert après l'achat, travaux non conformes, impayés de loyer, contestation d'une décision de copropriété, ou tout contentieux lié à une transaction immobilière. Une intervention rapide permet souvent d'éviter une procédure longue et coûteuse.
L'acquéreur dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour agir contre le vendeur (article 1648 du Code civil). Ce délai est strict et nécessite une mise en demeure rapide. Un avocat expert en droit immobilier vous aidera à constituer votre dossier et à engager la procédure dans les temps.
La procédure d'expulsion commence par un commandement de payer délivré par huissier, suivi d'une assignation devant le tribunal si le locataire ne régularise pas. Le juge peut accorder des délais de paiement ou prononcer la résiliation du bail et l'expulsion. Le propriétaire doit respecter un cadre légal strict, notamment la trêve hivernale.
Oui, une décision d'assemblée générale de copropriété peut être contestée devant le tribunal judiciaire si elle est irrégulière, contraire au règlement de copropriété ou abusive. Le délai pour agir est de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal. Un avocat analysera votre dossier pour évaluer les chances de succès.
Si un diagnostic immobilier est erroné (DPE, amiante, termites, surface Carrez) et vous cause un préjudice, vous pouvez engager la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur. Il faut prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité. L'assurance du diagnostiqueur doit couvrir les dommages.
Le cabinet propose une première consultation gratuite pour analyser votre situation et vous orienter. Les honoraires pour le suivi de votre dossier sont ensuite définis en fonction de la complexité de la procédure. Un devis clair et transparent vous sera remis avant tout engagement.
Le bail d'habitation (loi du 6 juillet 1989) protège le locataire avec des règles strictes sur le loyer, le congé et les charges. Le bail commercial (statut des baux commerciaux) offre au locataire un droit au renouvellement et une indemnité d'éviction en cas de refus. Les règles de révision du loyer et de résiliation diffèrent également.
Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d'1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme, ou 2 mois en cas de retenues justifiées. En cas de non-restitution abusive, une mise en demeure puis une action en justice permettent d'obtenir le remboursement majoré de pénalités de retard.
Face à un trouble anormal de voisinage (bruit, odeurs, vue, empiètement), il convient d'abord de constituer des preuves (constats, témoignages), puis d'adresser une mise en demeure. Si le trouble persiste, une action en justice permet d'obtenir la cessation du trouble et des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Oui, une assistance juridique avant l'achat est fortement recommandée. L'avocat analyse le compromis de vente, vérifie les conditions suspensives, examine les diagnostics, le règlement de copropriété et les servitudes. Cette intervention préventive permet d'éviter des litiges coûteux après la signature.
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Adresse
45 place des martyrs de la Résistance
33000 Bordeaux