Votre Cabinet d’Avocat Droit Immobilier à Bordeaux
Une expertise reconnue en droit immobilier
Notre cabinet d’avocat droit immobilier vous accompagne à Bordeaux pour toutes vos problématiques en lien avec un litige immobilier notamment :
- Achat et vente de biens immobiliers : accompagnement pour la rédaction d’offre d’achat, de compromis de vente, promesse unilatérale de vente, et de conditions suspensives.
- Transactions immobilières : vente aux enchères, encadrement juridique des ventes immobilières, notamment pour le changement d’usage des biens destinés à la location saisonnière de courte durée (Airbnb, Abritel, Booking etc.).
- Litiges immobiliers liés aux vies cachés et à la conformité des biens : recours en cas de défauts dissimulés ou de livraison non conforme du bien immobilier.
- Responsabilité des professionnels de l’immobilier : actions en responsabilité contre les notaires, agents immobiliers, agents commerciaux, architectes et maîtres d’œuvre en cas de manquements ou de fautes professionnelles.
- Procédures relatives à la mise en copropriété
- Erreurs du diagnostiqueur dans les diagnostics immobiliers : contentieux liés aux diagnostics amiante, termites, plomb, loi Carrez, DPE et autres obligations d’expertise technique.
- Procédures relatives aux arrêtés de péril : assistance et défense face aux mesures de sécurité imposées aux propriétaires.
- Procédures relatives aux baux d’habitation et aux baux commerciaux
Avocat Droit Immobilier – Avant la vente
Besoin d’un accompagnement juridique avant une vente immobilière ? Notre cabinet vous assiste dans toutes les étapes pour garantir une transaction sécurisée et défendre vos intérêts en cas de litige.
Offre d’achat ou de vente d’un bien immobilier
Lorsqu’un vendeur émet une offre acceptée par l’acquéreur, un engagement juridiquement contraignant naît entre les parties. Cependant, des litiges peuvent survenir. Nous vous accompagnons pour faire valoir vos droits et assurer le respect des obligations contractuelles.
Compromis de vente et promesse unilatérale de vente
Nous intervenons régulièrement en cas de refus d’exécuter une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente. Si une partie refuse de signer l’acte définitif, nous saisissons le Tribunal pour obtenir la vente forcée.
Conditions suspensives et contentieux
Les conditions suspensives (obtention d’un prêt, permis de construire, etc.) peuvent donner lieu à des contestations. Nous vous assistons en cas de litige lié à la non-réalisation d’une condition suspensive, que ce soit pour en exiger l’exécution ou contester la validité de la vente.
Avocat Droit Immobilier – Après la vente
Vous faites face à un problème immobilier après l’achat ou la vente d’un bien ? Notre cabinet vous accompagne pour résoudre les litiges post-transaction et obtenir réparation en cas de vice caché, erreur de diagnostic ou non-conformité du bien.
Recours en cas de vices cachés immobiliers
Si vous découvrez un vice caché après l’achat de votre bien, nous vous assistons pour :
- Respecter les délais légaux de 2 ans après la découverte du vice.
- Obtenir la réparation du préjudice (annulation de la vente ou réduction du prix).
- Contester une clause d’exclusion des vices cachés, qui peut protéger le vendeur sous certaines conditions.
Notre expertise en droit immobilier après une vente vous permet de défendre efficacement vos intérêts et obtenir une indemnisation en cas de préjudice.
Litiges liés aux diagnostics immobiliers obligatoires
Avant toute vente, plusieurs diagnostics techniques obligatoires doivent être réalisés (termites, amiante, DPE, etc.). Si une erreur du diagnostiqueur a conduit à un préjudice (travaux imprévus, perte de valeur du bien, impossibilité de louer), nous vous aidons à faire valoir votre droit à indemnisation.
Arrêté de péril
Les arrêtés de péril ou arrêtés de mise en sécurité sont des décisions adoptés par le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou par le maire lors la sécurité des habitants est menacée.
Avocat Droit Immobilier – Recours contre les professionnels
Un notaire, un agent immobilier ou un autre professionnel de l’immobilier a commis une erreur ayant causé un préjudice ? Nous vous accompagnons pour faire reconnaître leur responsabilité et obtenir réparation..
Faute d’un agent immobilier : quand agir ?
Les agents immobiliers ont des obligations strictes, notamment :
- Vérifier les pouvoirs juridiques des parties avant la signature d’un acte.
- S’assurer que le bien immobilier ne présente pas de risques (juridiques, administratifs ou financiers).
- Fournir des informations claires et exactes à l’acheteur ou au vendeur.
En cas de négligence ou de faute d’un agent immobilier, nous vous accompagnons pour faire valoir vos droits.
Faute d’un notaire : quels recours ?
Un notaire peut être tenu responsable en cas de :
- Erreur dans l’authentification des actes, entraînant des irrégularités dans une vente ou une donation.
- Manquement à son devoir de conseil, par exemple s’il n’a pas alerté sur un risque juridique ou fiscal.
Si vous êtes victime d’une faute notariale, nous vous assistons pour engager un recours et obtenir une indemnisation.
Avocat Droit Immobilier – Gestion de la copropriété
Un notaire, un agent immobilier ou un autre professionnel de l’immobilier a commis une erreur ayant causé un préjudice ? Nous vous accompagnons pour faire reconnaître leur responsabilité et obtenir réparation..
Notre intervention en cas de litige en lien avec la gestion d’une copropriété
Le cabinet vous assiste lorsque vous êtes confronté à un litige en lien avec une copropriété que vous soyez les intérêts des copropriétaires, des syndicats de copropriété, des administrateurs de biens ou des syndics.
Le cabinet d’avocat droit immobilier intervient notamment pour les problématiques suivantes : Règlement de copropriété, Préparation des assemblées générales, Recouvrement de charges, Sinistres, Troubles de voisinage, Litige avec le syndicat de copropriété, Mise en copropriété, Obligations des copropriétaires, Tenue de l’assemblée générale, Vote des résolutions, Litige entre copropriétaires, Contestation des résolutions, Travaux dans la copropriété.
Vigilance sur les délais :
Le recours contre une résolution d’assemblée générale doit impérativement être fait dans un délai de deux mois à partir de la notification du procès-verbal.
Avocat Droit Immobilier – Litiges en lien avec les Baux d’Habitation
Le cabinet en droit immobilier à Bordeaux intervient sur la résolution des litiges découlant de l’application des baux d’habitation et traite des questions d’impayés de loyers, de résiliation de bail, d’indexation des loyers, congé à bail.
Les litiges en lien avec les Baux d’Habitation
Le Cabinet d’avocat droit immobilier intervient intervient dans le cadre de litiges locatifs entre le Bailleur et le Preneur.
Les litiges les plus courants traités par l’avocat droit immobilier sont les suivants :
- Impayés de loyers et charges locatives – Expulsion du locataire : En cas de loyers impayés sur plusieurs mois, le bailleur peut engager une procédure de résiliation du bail et demander l’expulsion du locataire.
- Absence d’assurance habitation : Le locataire a l’obligation légale de souscrire une assurance couvrant les risques locatifs, y compris en location meublée. À défaut, le propriétaire peut demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
- Sous-location non autorisée : La sous-location est interdite sans l’accord écrit et exprès du bailleur. En cas d’infraction, des recours juridiques sont possibles.
- Utilisation non conforme du logement : Le locataire doit occuper le bien de manière paisible et en respectant sa destination (usage d’habitation uniquement, absence de nuisances, etc.).
- Travaux réalisés sans autorisation : Toute modification ou transformation du bien loué nécessite l’accord préalable du propriétaire. À défaut, le bailleur peut exiger la remise en état.
- Notification du congé par le propriétaire : Lorsqu’un bailleur souhaite reprendre son logement ou mettre fin au bail, il doit respecter des conditions légales précises pour éviter tout contentieux.
- Impayé de loyers et de charges locatives, expulsion du locataire : en cas de loyers et/ou impayés sur plusieurs mois le bailleur peut solliciter la résolution du bail d’habitation et mettre en place une procédure d’expulsion à l’encontre de son locataire
- Absence de souscription d’assurance : le locataire a l’obligation légale de souscrire une assurance couvrant des risques locatifs éventuels y compris en cas de location meublée. En l’absence de souscription à une assurance, le propriétaire peut solliciter la résolution du bail et l’expulsion du locataire
- Sous location non autorisée : sauf accord expresse et écrit du bailleur, la sous location des lieux loués est interdite.
- Usage non conforme du bien loué : le locataire à l’obligation de jouir des lieux loués de manière paisible et en conformité avec leur destination.
- Réalisation de travaux non autorisés par le propriétaire
- Envoi du congé par le propriétaire à son locataire
Le Cabinet d’avocat droit immobilier vous conseille et vous assiste dans la défense de vos droits, que vous soyez bailleur ou locataire. Contactez-nous pour une consultation.
Avocat Droit Immobilier – Litiges en lien avec les Baux commerciaux
Le cabinet en droit immobilier à Bordeaux intervient sur la résolution des litiges découlant de l’application des baux commerciaux et traite des questions d’impayés de loyers, de résiliation de bail, d’indexation des loyers, congé à bail.
Les litiges en lien avec les Baux Commerciaux
Le Cabinet d’avocat droit immobilier vous assiste dans la rédaction des baux commerciaux ainsi que dans la gestion des conflits pouvant survenir entre bailleurs et locataires professionnels, notamment :
- Déspécialisation du bail : Toute modification de l’activité exercée dans les locaux nécessite le respect des règles de déspécialisation, sous peine de contentieux avec le bailleur.
- Impayés de loyers et charges – Expulsion du Preneur : En cas de défaut de paiement, le bailleur peut engager une procédure de résiliation du bail et demander l’expulsion du locataire.
- Révision du loyer : Le loyer d’un bail commercial peut être révisé selon des conditions strictes, encadrées par la loi. Nous vous assistons dans la négociation et la contestation des révisions de loyer.
- Renouvellement du bail : Le Preneur bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail sous certaines conditions. En cas de refus du bailleur, une indemnité d’éviction peut être due.
La Cession de Fonds de Commerce
Le Cabinet vous assiste dans la rédaction des actes de cession de fonds de commerce, ainsi que dans la gestion des conflits pouvant survenir lors de cette vente.
Le Cabinet d’avocat droit immobilier vous accompagne à chaque étape pour défendre vos droits et trouver des solutions adaptées. Prenez rendez-vous dès maintenant
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