Blog Juridique
Conseils et actualités en droit immobilier et construction
Tous les articles(40)
Vice caché humidité : infiltrations et moisissures découvertes après l'achat
Humidité, moisissures ou infiltrations dissimulées par le vendeur à Bordeaux ? Recours en vice caché, annulation de vente ou réduction de prix, rôle de l'expert bâtiment : guide complet par Maître Pierre PRIVAT.
Malfaçons artisan : comment contraindre l'artisan à réparer à Bordeaux ?
Carreleur disparu, plombier qui refuse de revenir, électricien aux normes bâclées… Mise en demeure, garanties légales (parfait achèvement, décennale), référé judiciaire sous astreinte : guide complet pour contraindre votre artisan à réparer par Maître Pierre PRIVAT.
Amiante découverte après l'achat : le guide complet de vos recours par un avocat
Amiante non mentionné dans le diagnostic lors de votre achat à Bordeaux ? Action en vice caché contre le vendeur, mise en cause du diagnostiqueur fautif, clause de non-garantie inopposable, délais et indemnisation. Guide complet par Maître Pierre PRIVAT.
Garantie de remboursement VEFA : protection des acquéreurs avant achèvement et différences avec la GFA
GFA ou garantie de remboursement — quelle différence réelle pour vos fonds avant achèvement ? Plafonds légaux d'appels de fonds, comment activer la garantie face à un promoteur défaillant, jurisprudence bordelaise. Guide complet par Maître Pierre PRIVAT.
Réception des travaux VEFA à Bordeaux : se préparer, émettre des réserves et activer les garanties
Remise des clés de votre logement neuf à Bordeaux : checklist complète, formulation des réserves, consignation du solde, GPA, biennale, décennale et recours si le promoteur n'intervient pas. Guide pivot par Maître Pierre PRIVAT.
Recours contre le promoteur en cas de retard de livraison VEFA à Bordeaux : procédure complète et indemnisation
Double loyer, intérêts intercalaires, perte de revenus locatifs, préjudice Pinel... Calculer son préjudice, rédiger la mise en demeure, déclencher le référé provision et obtenir une condamnation devant le TJ de Bordeaux. Guide procédural complet par Maître Pierre PRIVAT.
DPE erroné ou frauduleux : quels recours pour l'acheteur et le locataire à Bordeaux ?
DPE erroné lors d'un achat ou d'une location à Bordeaux ? Depuis la réforme de 2021, vous disposez de recours concrets : annulation de la vente, réduction de prix, dommages-intérêts contre le diagnostiqueur.
Loi Carrez : que faire si la superficie est erronée lors d'un achat immobilier à Bordeaux ?
Superficie mentionnée dans votre acte de vente inférieure à la réalité ? La loi Carrez vous permet d'obtenir une réduction de prix proportionnelle, à condition d'agir dans l'an. Guide complet par Maître Pierre PRIVAT, avocat immobilier à Bordeaux.
Annulation d'un compromis de vente : motifs légaux et procédure à Bordeaux
Vous souhaitez annuler un compromis de vente à Bordeaux ? Rétractation légale de 10 jours, conditions suspensives, dol, accord amiable : guide complet sur vos droits et les conséquences financières selon le motif, par Maître Pierre PRIVAT.
Garantie de livraison CCMI : comment l'actionner face à un constructeur défaillant à Bordeaux ?
Constructeur CCMI en défaillance, chantier abandonné ou en retard à Bordeaux ? La garantie de livraison vous protège. Guide complet pour l'actionner par Maître Pierre PRIVAT, avocat en droit de la construction.
Clause de non-garantie des vices cachés : protection réelle ou piège pour le vendeur à Bordeaux ?
La clause de non-garantie des vices cachés dans votre acte de vente vous protège-t-elle vraiment ? Dans de nombreux cas, elle est inopposable à l'acheteur. Vendeurs et acheteurs : ce que vous devez savoir avant de signer, par Maître Pierre PRIVAT.
Condition suspensive de prêt : les erreurs à éviter dans un compromis de vente à Bordeaux
Refus de prêt, délai expiré, notification tardive, mauvaise foi... La condition suspensive de prêt est la clause la plus importante d'un compromis — et l'une des plus mal maîtrisées. Guide complet par Maître Pierre PRIVAT.
Rétractation après compromis de vente : délais, conditions et conséquences juridiques à Bordeaux
Vous avez signé un compromis et changé d'avis ? Vous disposez de 10 jours pour vous rétracter — mais la procédure est stricte. Calcul du délai, notification LRAR, pièges à éviter : guide complet par Maître Pierre PRIVAT.
Restitution du dépôt de garantie locatif : vos droits en cas de litige à Bordeaux
Bailleur qui ne rend pas le dépôt de garantie après votre départ à Bordeaux ? Retenues injustifiées, délai dépassé, pénalité de 10 % : guide complet sur vos droits et les recours par Maître Pierre PRIVAT.
Troubles du voisinage : recours et indemnisation pour un locataire à Bordeaux
Voisin bruyant, nuisances persistantes, bailleur inactif... En tant que locataire à Bordeaux, vous disposez de recours spécifiques, y compris contre votre propre bailleur. Guide complet sur les preuves à constituer et les voies judiciaires par Maître Pierre PRIVAT.
Malfaçons dans un logement neuf VEFA : recours contre le promoteur à Bordeaux
Défauts, fissures, équipements défectueux après livraison de votre VEFA à Bordeaux ? GPA (1 an), biennale (2 ans), décennale (10 ans) : guide complet des garanties légales et de la procédure de mise en cause du promoteur par Maître Pierre PRIVAT.
Charges de copropriété impayées : recours du syndic et du copropriétaire à Bordeaux
Copropriétaire mauvais payeur, syndic qui n'agit pas, impayés qui s'accumulent... À Bordeaux, la loi offre des outils puissants pour recouvrer les charges dues. Article 19-2, privilège immobilier, saisie sur loyers : guide complet par Maître Pierre PRIVAT.
Erreur de diagnostic immobilier à Bordeaux : procédure de réparation et recours contre le diagnostiqueur
DPE surestimé, amiante non détecté, superficie fausse... Un diagnostic erroné peut vous coûter des dizaines de milliers d'euros. Responsabilité du diagnostiqueur, contre-expertise, procédure d'indemnisation : guide complet par Maître Pierre PRIVAT.
Mise en demeure pour vice caché : comment la rédiger et à qui l'adresser à Bordeaux
Vice caché découvert après votre achat immobilier à Bordeaux ? Première étape indispensable : la mise en demeure. Modèle complet, 8 mentions obligatoires, délais et destinataires. Guide + modèle prêt à l'emploi par Maître Pierre PRIVAT.
Résiliation anticipée d'un bail commercial à Bordeaux : conditions, indemnité d'éviction et procédure
Droit triennal du locataire, congé bailleur, clause résolutoire, indemnité d'éviction... À Bordeaux, résilier ou ne pas renouveler un bail commercial engage des conséquences financières considérables. Guide complet par Maître Pierre PRIVAT.
Résiliation d'un contrat CCMI à Bordeaux : motifs légaux, indemnités et procédure
Constructeur CCMI en retard, chantier abandonné, malfaçons graves en Gironde ? La résiliation est possible — mais ses conditions et son coût dépendent de qui est en faute. Guide complet par Maître Pierre PRIVAT.
Garantie décennale à Bordeaux : comment constituer son dossier et agir contre les constructeurs
Fissures, infiltrations, malfaçons graves dans votre construction en Gironde ? 10 ans pour agir, mais un dossier solide à constituer. Preuves, contre-expertise, procédure : guide complet par Maître Pierre PRIVAT.
Avocat en droit immobilier à Bordeaux : quand consulter et combien ça coûte ?
Honoraires, protection juridique, aide juridictionnelle, récupération des frais... Tout ce que vous devez savoir avant de consulter un avocat en droit immobilier à Bordeaux. Guide transparent par Maître Pierre PRIVAT.
Expulsion locataire : procédure complète et délais à Bordeaux
Guide détaillé de la procédure d'expulsion d'un locataire à Bordeaux : commandement de payer, assignation, jugement, trêve hivernale et délais légaux.
Servitude de passage : droits, obligations et litiges à Bordeaux
Guide complet sur les servitudes de passage en droit immobilier : création, extinction, droits et obligations, litiges fréquents et recours juridiques à Bordeaux.
Compromis de vente immobilier à Bordeaux : guide complet par un avocat
Tout savoir sur le compromis de vente : clauses suspensives, délai de rétractation, dépôt de garantie, pièges à éviter. Conseils d'un avocat en droit immobilier à Bordeaux.
Litiges entre voisins à Bordeaux : troubles de voisinage et solutions juridiques
Nuisances sonores, murs mitoyens, plantations, servitudes : guide complet sur vos droits et les recours possibles pour faire cesser un trouble de jouissance et obtenir réparation.
Assurance dommages-ouvrage : guide complet pour le maître d'ouvrage
Obligation légale, garanties, sinistres couverts, procédure de déclaration... Tout ce que vous devez savoir sur l'assurance dommages-ouvrage pour protéger votre projet de construction.
Achat en VEFA : les pièges à éviter et les garanties de l'acquéreur
Découvrez les pièges courants lors d'un achat en VEFA et les garanties légales qui protègent l'acquéreur : GFA, GPA, garantie décennale et parfait achèvement.
État des lieux litigieux : droits du locataire et du bailleur à Bordeaux
Découvrez vos droits en cas d'état des lieux litigieux à Bordeaux : contestation, recours, rôle de l'huissier, retenue sur dépôt de garantie et solutions juridiques.
Les 10 erreurs à éviter lors d'une transaction immobilière
Avocat en droit immobilier à Bordeaux, Maître Pierre PRIVAT vous conseille sur les erreurs courantes à éviter lors d'un achat ou d'une vente immobilière.
Impayés de loyers à Bordeaux : étapes légales jusqu'à l'expulsion
Guide complet sur la procédure légale en cas d'impayés de loyers à Bordeaux : commandement de payer, assignation, jugement et expulsion.
Vices cachés immobilier : quels recours pour l'acquéreur ?
Découvrez vos droits et les démarches à suivre en cas de découverte de vices cachés après l'achat d'un bien immobilier à Bordeaux.
Retard de livraison VEFA : comment obtenir une indemnisation ?
Guide complet sur les recours possibles en cas de retard de livraison de votre appartement acheté sur plan (VEFA).
Garantie décennale : faire valoir vos droits en cas de malfaçons
Tout savoir sur la garantie décennale et comment l'activer pour réparer les désordres affectant votre construction.
CCMI : que faire en cas d'abandon de chantier ?
Les solutions juridiques pour faire face à un constructeur qui abandonne votre chantier de maison individuelle.
Litiges en copropriété : vos droits face au syndic
Comment résoudre les conflits avec votre syndic de copropriété et faire respecter vos droits de copropriétaire.
Bail commercial : tout savoir sur le renouvellement
Guide pratique sur le renouvellement du bail commercial, les délais à respecter et les négociations possibles.
Médiation immobilière : une alternative efficace au procès
Découvrez les avantages de la médiation pour résoudre vos litiges immobiliers rapidement et à moindre coût.
Réception des travaux : comment bien formuler vos réserves
Conseils pratiques pour réussir la réception de vos travaux et protégerger vos intérêts en formulant correctement vos réserves.
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