Réception des travaux : comment bien formuler vos réserves
La réception des travaux est une étape cruciale qui marque le transfert de propriété de l'ouvrage et le point de départ des garanties légales. C'est le moment où vous devez vérifier la conformité des travaux et formuler vos réserves pour protéger vos droits.
Ce guide vous explique comment bien préparer et réussir la réception de vos travaux, comment formuler correctement vos réserves, et quelles sont les conséquences juridiques de cette étape.
Qu'est-ce que la réception des travaux ?
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle peut être expresse (procès-verbal signé) ou tacite (prise de possession et paiement).
Conséquences de la réception
- Transfert de propriété de l'ouvrage
- Point de départ des garanties légales
- Transfert des risques
- Libération du solde du prix
Types de réserves
- Réserves simples : défauts mineurs
- Réserves substantielles : défauts importants
- Refus de réception : travaux non conformes
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Maître Pierre PRIVAT
Avocat expert en droit immobilier et droit de la construction à Bordeaux. Expérience dans la défense des acquéreurs et propriétaires.
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